STATUTS

ASSOCIATION DES INTÉRÊTS VESSY (AIV)

Commune de Veyrier

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Constitution

Fondée en 1929, l'Association des intérêts Vessy, précédemment dénommée Société de développement de Place-Verte-Pinchat-Vessy, est régie par les présents statuts et par les art. 60 ss. du Code Civil Suisse.

Article 2 : Durée et siège

L'Association est constituée pour une durée indéterminée. Son exercice social est annuel et court du 1er janvier au 31 décembre. Son siège est au domicile de son président.

Article 3 : But et région considérée

L'Association a pour but de sauvegarder l'intérêt général du Plateau de Vessy non compris le secteur situé à l'ouest de l'école primaire de Pinchat.

Elle n'a pas de but lucratif et s'interdit toute activité de nature politique ou religieuse.

Elle fait partie du Cartel des Sociétés de Veyrier.

 

II. MEMBRES
Article 4 : Conditions d'admission

Tout habitant, propriétaire ou natif de la région considérée peut acquérir la qualité de membre. La demande est présentée au Comité et agréée par ce dernier.

Article 5 : Obligations des membres

Tout membre s'engage à respecter les présents statuts et à acquitter la cotisation annuelle.

Article 6 : Absence de responsabilité

Les engagements de l'Association ne sont garantis que par son avoir social, les membres étant exempts de toute responsabilité personnelle.

Article 7 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

a) par démission notifiée par écrit au président au moins un mois avant la fin de l'exercice,

b) par l'exclusion prononcée par le Comité qui la notifie par écrit,

c) par défaut du paiement de la cotisation annuelle pendant 2 années consécutives,

 

III. ORGANISATION
Article 8 : Généralités

Les organes de l'Association sont :

a) l'Assemblée générale

b) le Comité

c) les Vérificateurs des comptes

Article 9 : L'Assemblée générale ordinaire

a) L'Assemblée générale est le pouvoir suprême de l'Association; elle se compose de tous les membres.

b) Elle est convoquée par le Comité au cours du 2e trimestre de chaque exercice au moins 10 jours à l'avance par circulaire individuelle ou, le cas échéant, par bulletin de l'Association.

c) Elle prend connaissance des rapports du président, du trésorier et des vérificateurs, décide de leur approbation et donne décharge au Comité pour sa gestion.

d) Elle élit le président et les membres du Comité ainsi que les vérificateurs des comptes et leur suppléant.

e) Elle fixe la cotisation annuelle minimale sur proposition de Comité.

f) Elle se prononce sur les autres objets portés à l'ordre du jour et sur eux seulement. Les propositions individuelles susceptibles de faire l'objet d'un vote doivent être soumises par écrit au Comité avant le 15 mars.

g) Sauf dispositions contraires stipulées dans les présents statuts, elle délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents, à la majorité simple des suffrages exprimés.

h) Les élections et votations ont lieu à main levée sauf si un cinquième au moins des

participants demande le scrutin secret.

i) II est tenu un procès-verbal de ses délibérations.

Article 10 : Assemblée générale extraordinaire

Des Assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Comité :

- chaque fois qu'il le juge nécessaire

- si le cinquième des membres le demande en précisant les points qu'ils veulent voir portés à l'ordre du jour.

Les Assemblées générales extraordinaires font l'objet d'une convocation écrite, expédiée au moins 10 jours à l'avance. La convocation comporte les points de l'ordre du jour qui seuls feront l'objet de délibérations. Les autres règles sont les mêmes que celles de l'Assemblée générale ordinaire (art- 9).

Article 11 : Le Comité

Le Comité, élu par l'Assemblée générale ordinaire, est chargé de l'administration et de la direction de l'Association. Il en assume la représentation vis à vis des tiers et des Autorités.

b) II est composé du :

- le président

- d’au moins un vice-président

- le secrétaire

- le trésorier

- de membres

Tous ses membres sont immédiatement rééligibles.

c) L'Association n'est engagée que par la signature collective du président et d'un membre du Comité, à défaut par celle d'un vice-président et du secrétaire ou du trésorier.

d) II appartient au président de convoquer le Comité, au moins 4 fois par an, en mentionnant l'ordre du jour.

e) Si la majorité de ses membres est réunie, le Comité peut alors délibérer à la majorité simple des suffrages exprimés.

f) Les délibérations du Comité font l'objet de procès-verbaux.

Article 12 : Les vérificateurs

L'Assemblée générale ordinaire nomme 2 vérificateurs et un suppléant. Les vérificateurs peuvent en tout temps exiger la production des livres et pièces comptables de même que vérifier l'état de la caisse. L'un au moins doit participer à l'Assemblée générale. Leur mandat ne peut pas excéder 3 ans.

 

IV. FINANCES

 

Article 13 : Recettes

Elle sont constituées par :

a) Les cotisations annuelles

b) Les dons et legs

c) Les subventions éventuelles

d) Les bénéfices des manifestations

e) Les contributions volontaires

Article 14 : Dépenses

Elle sont constituées par :

a) Les frais administratifs et promotionnels

b) Les charges de structure et de représentations

c) Les réalisations publiques ou dons décidés par le Comité

d) Les contributions à une action collective avec d'autres associations

e) Les cotisations au Cartel des sociétés de Veyrier

f) L'organisation de manifestations pour les membres

Article 15 : Actif social

II est composé de fonds propres et de legs éventuellement affectés d'une destination spéciale. En principe les fonds propres ne doivent pas dépasser 8 fois le montant des cotisations annuelles sauf si l'Assemblée générale décide d'une affectation particulière justifiant leur accumulation au-delà de ce montant.

 

V. DIVERS

 

Article 16 : Révision des statuts

Une modification totale ou partielle des statuts ne peut être décidée que par une Assemblée générale à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.

Article 17 : Dissolution

La décision de dissolution ne peut être prise que par une Assemblée générale, spécialement convoquée à cet effet par lettre recommandée, représentant les 2/3 des membres et à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.

Si la participation n'est pas suffisante, une deuxième Assemblée générale doit être convoquée dans les 30 jours; celle-ci pourra se prononcer quel que soit le nombre des membres présents mais toujours à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.

Article 18 : Liquidation

L'Assemblée générale prononçant la dissolution décidera également de l'affectation de l'actif social soit à des oeuvre d'utilité publique ou de bienfaisance de la commune de Veyrier, soit à une autre association qui poursuivrait les mêmes buts.

Article 19 : Statuts

Les présents statuts remplacent toutes les versions précédentes en entrant en vigueur le 12 juin 2007 ayant été adoptées par l'Assemblée générale ordinaire du 11 juin 2007.

 

Le président

Roland Rüttimann

La vice-présidente

Karima Kassam

Case Postale 23
1234 Vessy

AIV - Association des Intérêts de Vessy

Tél : +41 79 541 73 13

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